Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 6 mars 2002, 217646)
| Date de Résolution | 6 mars 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 21 février 2000, présentée pour Mme TRIBOULET, domiciliée à Sainte-Croix-Grand-Tomme (14740) et Mme A..., domiciliée ..., agissant en qualité d'ayants-droit de Mme Jacqueline Z... ; Mmes F... et A... demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et a condamné les requérantes à mettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit Pen ar Men à Arradon (Morbihan) sur le domaine public maritime et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêt, l'administration pouvant, passé ce délai, procéder d'office à l'exécution de la mesure prescrite aux frais, risques et périls de l'occupant ;
-
) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêt ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser une somme qui ne saurait être inférieure à 30 000 F (4573 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Points de l'Affaire N° 217646
............................................................................
Fin de visas de l'Affaire N° 217646
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ainsi que son premier protocole additionnel, ratifiés en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;
Vu le code du domaine de l'Etat modifié par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ;
Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 217646
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de Mmes F... et A...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 217646
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés en date des 25 septembre 1909 et 25 août 1911, le préfet du Morbihan a, en contrepartie du paiement d'une redevance, autorisé M. X... à édifier, puis à agrandir, un terre-plein au lieu-dit Pen-er-Men sur la commune d'Arradon ; qu'une maison a été ultérieurement construite sur ce terre-plein et acquise par Mme Z... par donation entre vifs en 1945 ; qu'à compter de cette date, l'intéressée a régulièrement obtenu des autorisations d'occupation temporaires successives pour ce terre-plein ; que la dernière en date est venue à expiration le 31 décembre 1990 ; que, sur le fondement de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1986 alors en vigueur, le préfet du Morbihan, par une décision en date du 6 septembre 1993, a refusé d'accorder à Mme Z... le renouvellement de son autorisation et lui a proposé de lui accorder une autorisation limitée lui interdisant notamment toute cession ou transmission de la maison et du terrain ; que l'intéressée a refusé cette proposition et a sollicité le bénéfice d'une concession d'endigage sur le fondement de l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat ; que cette demande a été rejetée le 9 mars 1994 par le préfet du Morbihan ; qu'à la suite de deux mises en demeure en date des 4 juillet 1994 et 10 avril 1995, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de Mme Z... pour occupation sans titre du domaine public ; que Mme TRIBOULET et Mme BROSSET-POSPISIL, venant aux droits de Mme Z..., se pourvoient contre l'article 3 de l'arrêt en date du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement en date du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes, les a condamnées à remettre les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI