Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 mars 2002, 235942)
| Date de Résolution | 25 mars 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par M. Pierre G..., demeurant Quartier Fonds Bourlet à Case Pilote (97222 - Martinique) ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que partiellement fait droit à sa protestation en annulant l'élection de M. Augustin A..., de M. Edouard I... et de Mmes Elisabeth Y... et Marie-Gabrielle M... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Case Pilote et a déclaré vacants les quatre sièges correspondants ;
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) annule l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Case Pilote ;
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) condamne les défendeurs à verser à M. G... la somme de 10 000 F (1524,49 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Points de l'Affaire N°
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Fin de visas de l'Affaire N° 235942
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 235942
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 235942
Considérant qu'aux termes de l'article L. 264 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juin 2000 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe ; qu'aux termes de l'article L. 265 du même code : La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.263 et L. 264. Il en est délivré récépissé .... Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies ; qu'aux termes de l'article L. 267 du même code : Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste ... ; qu'enfin, l'article L. 269 dispose : Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a...
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