Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 mars 2004, 237013)
| Date de Résolution | 1 mars 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AS REPRESENTATION, dont le siège est ... ; la SOCIETE AS REPRESENTATION demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1990 ainsi que des pénalités correspondantes ;
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) statuant au fond, de lui accorder la décharge de cette imposition et de ces pénalités ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE AS REPRESENTATION,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que la SARL Actron Représentation, ultérieurement dénommée AS REPRESENTATION, et la société Actron SA étaient des filiales de la société AOS ; que la SARL Actron Représentation était l'agent commercial exclusif de la société Actron SA qui vendait des appareils de détection contre le vol ; que la SARL Actron Représentation a accordé le 31 mars 1989 un prêt d'un montant de deux millions de francs portant intérêt au taux de 11 % l'an à la société Actron SA ; que, par une convention du 31 mars 1990, elle a consenti un abandon de cette créance au profit de la société Actron SA, sous réserve d'un retour à meilleure fortune ; qu'elle a déduit des résultats de l'exercice clos en 1990 l'abandon de créance ainsi accordé ; que l'administration fiscale, à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990, a remis en cause la déductibilité de cette charge ; que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête présentée par la SOCIETE AS REPRESENTATION à fin de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités établies au titre de l'année 1990, en tant...
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