Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 mars 2004, 247733)
| Date de Résolution | 1 mars 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 247733, le recours, enregistré le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a ordonné, avant-dire droit sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2001 du tribunal administratif de Paris, qu'il produise, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, les documents dont la communication a été demandée par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet ;
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) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêt ;
Vu 2°), sous le n° 251338, le recours, enregistré le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2001 du tribunal administratif de Paris annulant, en tant qu'elle porte sur des informations autres que celles relevant du secret en matière commerciale et industrielle, sa décision rejetant la demande de communication de documents formée par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet ;
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) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêt ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les recours enregistrés sous les numéros 247733 et 251338 sont relatifs au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la direction générale de la concurrence, de la...
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