Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 26 mars 2004, 248623)
| Date de Résolution | 26 mars 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA, dont le siège est à Apeldoorn (7332BH), Pays-Bas ; la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Grenoble et a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 243 714,20 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de la destruction de viandes lors de l'interception d'un de ses camions par un groupe de personnes dans la nuit du 26 au 27 septembre 1990 en Isère ;
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) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 novembre 1997 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 154 euros, augmentée des intérêts légaux depuis sa réclamation du 31 décembre 1991 et des intérêts capitalisés ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2216-3 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la nuit du 26 au 27 septembre 1990 à 23 h 15, un camion appartenant à la société requérante, transportant de la viande, a été intercepté au lieu-dit Amblérieu, dans la commune de La Balme les Grottes (Isère), par un groupe d'une soixantaine de personnes qui y avait établi un barrage ; que le chargement a été déversé sur un...
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