Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 281034)
| Date de Résolution | 6 mars 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISVALOR, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DISVALOR demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 16 mars 2004 du tribunal administratif de Nancy ayant accordé à la société la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, a, d'une part, annulé les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et, d'autre part, remis à la charge de la société lesdites impositions à concurrence des décharges prononcées par les premiers juges ;
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) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré présentée le 30 janvier 2006 pour la SOCIETE DISVALOR ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE DISVALOR,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE DISVALOR, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc à Vandoeuvre-les-Nancy, a déduit de ses résultats des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 les cotisations qu'elle a versées à l'association Cefilec, chargée de la formation de personnels du réseau E. Leclerc, destinés à être affectés à de nouvelles unités, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ; que, par une notification de redressement du 29 novembre 2000, l'administration fiscale a estimé que cette dépense n'avait pas été exposée dans le cadre d'une gestion commerciale normale, et l'a en conséquence réintégrée dans les bases de l'impôt sur les...
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