Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 mars 2006, 274923)

Date de Résolution29 mars 2006
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°) sous le n° 274923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2004 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS (CELF), dont le siège est 9, rue de Toul à Paris (75012), représenté par son représentant légal ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel et celui du ministre de la culture et de la communication tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 ayant annulé la décision du directeur du livre et de la lecture du 9 octobre 1996 rejetant la demande de la Société internationale de diffusion et d'édition tendant à ce qu'il soit mis fin au versement de l'aide octroyée au CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS et à ce que le montant des aides dont il a bénéficié soit restitué, et d'autre part, enjoint à l'Etat de procéder à la mise en recouvrement des sommes qui ont été versées au CELF au titre du traitement des petites commandes de livres par des libraires étrangers, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

  2. ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 et de rejeter les demandes de la Société internationale de diffusion et d'édition ;

    Vu 2°) sous le n° 274967, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2004 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel et celui du Centre d'exportation du livre français (CELF) tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 ayant annulé la décision du directeur du livre et de la lecture du 9 octobre 1996 rejetant la demande de la Société internationale de diffusion et d'édition tendant à ce qu'il soit mis fin au versement de l'aide octroyée au Centre français d'exploitation du livre français et à ce que le montant des aides dont il a bénéficié soit restitué, et d'autre part, enjoint à l'Etat de procéder à la mise en recouvrement des sommes qui ont été versées au Centre d'exploitation du livre français au titre du traitement des petites commandes de livres par des libraires étrangers, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

  4. ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 et de rejeter les demandes de la Société internationale de diffusion et d'édition ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 234 ;

    Vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Henri Savoie, Maître des Requêtes,

    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE...

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