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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 16 avril 1969, 70796)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 avril 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" ET DES SIEURS Y... ET BERNARD B... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 JUIN 1966 QUI A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE ENGAGEE CONTRE EUX PAR L'UNIVERSITE DE CAEN ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'UNIVERSITE DE CAEN ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE "LA RECEPTION DEFINITIVE SERA PRONONCEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE FIXE AUX PIECES DU MARCHE, A DEFAUT DE STIPULATIONS SPECIALES, CE DELAI SERA D'UN AN SANS PREJUDICE DE LA GARANTIE LEGALE", CETTE STIPULATION QUI A POUR OBJET DE PREVOIR LA DATE A LAQUELLE DEVRA AVOIR LIEU LA RECEPTION DEFINITIVE ET DE PRECISER QUE, EN INSTITUANT UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN, LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU ECARTER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE DROIT COMMUN, N'A PU AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT ENSEMBLE, DE FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA...

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