Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 2 avril 1971, 74761)
| Date de Résolution | 2 avril 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES CONTRE : 1° UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962 CONCERNANT LA MODIFICATION DES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE AUPUBLIC ET LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU HAUT-RHIN REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ; 2° UNE DECISION DU 30 OCTOBRE 1962 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DOLLEREN MODIFIANT LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE ET EXIGEANT DU SECRETAIRE DE MAIRIE LE BILINGUISME ; 3° UNE DECISION DU MAIRE DU 7 NOVEMBRE 1962 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... ET UNE DECISION CONFIRMATIVE DU 19 NOVEMBRE 1962 ; 4° UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN DATE DU 6 MAI 1963, TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ILLEGAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ET DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DU HAUT-RHIN SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT LE 24 DECEMBRE 1962 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962 MODIFIANT LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE : - CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION PRECITEE N'EST SOUMISE NI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMNISTRATION COMMUNALE, NON APPLICABLES AUX DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, NI A DES MESURES DE TUTELLE COMPARABLES RESULTANT DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU HAUT-RHIN REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION LITIGIEUSE NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962, CONTRE LA DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1962 MODIFIANT LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC ET CONTRE LA DECISION DU MAIRE DU 7 NOVEMBRE 1962 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DU REQUERANT AINSI QUE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1962...
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