Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 avril 1974, 84990)
| Date de Résolution | 24 avril 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-665 DU 11 AOUT 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ARTICLE 1003-4 DU CODE RURAL ; LA LOI DE X... DU 29 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 ; LA LOI DU 8 AOUT 1950 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... : "LES TAXES PARAFISCALES SONT ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE" ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LES AFFAIRES RESSORTISSANT AUX DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS SONT REPARTIES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE, PRIS SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, LES AFFAIRES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SONT EXAMINEES PAR LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS. QUE L'INSTITUTION D'UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES EST UNE AFFAIRE DEPENDANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU SENS DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES ; QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI INSTITUE LADITE TAXE, A ETE, PAR SUITE, LEGALEMENT EXAMINE PAR LA SEULE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 JANVIER 1959, LA PERCEPTION DES TAXES PARAFISCALES "AU-DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LEUR ETABLISSEMENT DOIT ETRE AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE X..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA PERCEPTION DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE DU 11 AOUT 1971 N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISEE PAR UNE LOI POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DE L'ANNEE 1971 ; QUE CETTE PERCEPTION A ETE REGULIEREMENT AUTORISEE POUR L'ANNEE 1972 PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 PORTANT LOI DE X... POUR 1972 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE...
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