Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 avril 1975, 92202)

Date de Résolution 9 avril 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 DU PREFET DU JURA QUI A RETIRE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'I. V. D. QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 1ER MARS 1971 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 27 ; LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT, LE 1ER MARS 1971 AU SIEUR X..., UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DU JURA A RECONNU A CELUI-CI DROIT AU BENEFICE, D'UNE PART D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE 3 000 F AVEC EFFET DIFFERE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT