Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 avril 1975, 96289)
| Date de Résolution | 16 avril 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUIN 1974, CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F A L'ASSOCIATION "LA COMEDIE DE BOURGES" EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE RETRAIT DU TITRE DE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, PAR DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 17 FEVRIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1969, LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A RETIRE A L'ASSOCIATION DECLAREE "LA COMEDIE DE BOURGES" ET A COMPTER DU 30 JUIN 1969 LE TITRE DE "CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL" QUI LUI AVAIT ETE OCTROYE LE 1ER JANVIER 1963 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DECISION A ETE MOTIVEE PAR LE DEPART POUR NICE DU SIEUR X..., DIRECTEUR DE LA COMEDIE DE BOURGES, A LA SUITE DE DESACCORDS QUI L'OPPOSAIENT A LA MUNICIPALITE ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'ASSOCIATION UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU RETRAIT DE CE TITRE ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS. QUE LA DECISION CONTESTEE DU 17 FEVRIER 1969 NE CONSTITUE PAS UN REFUS D'OCTROYER A LA COMEDIE DE BOURGES LE TITRE DE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, MAIS UN RETRAIT DE CE TITRE, QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMEDIE DE BOURGES AVAIT ETE AVERTIE DE CETTE MESURE DES LE 30 SEPTEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE UN ACCORD, QUALIFIE DE PROTOCOLE DE TRANSITION, A ETE SIGNE ENTRE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES CULTURELLES, LA MUNICIPALITE ET LES RESPONSABLES DE LA COMEDIE DE BOURGES ET DE LA MAISON DE LA CULTURE DE BOURGES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A, PAR LA DECISION CONTESTEE, MECONNU LE DROIT QU'AVAIT L'ASSOCIATION D'ETRE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE EST DE NATURE A...
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