Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 avril 1975, 90173)
| Date de Résolution | 23 avril 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION OU A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU SOIT LA SENTENCE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE D'ACQUISITION DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI A ETE OPPOSE PAR DECISION DU 13 MAI 1961 DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION, SOIT LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SE DECLARANT EGALEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE MEME LITIGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MARS 1968, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N 72-439 DU 30 MAI 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952, LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE "FIXANT LES DROITS DES SINISTRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, LE MONTANT ET L'EMPLOI DE L'INDEMNITE, LES DECISIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS, AUX MUTATIONS ET A L'ORDRE DE PRIORITE" ; CONS. QUE LES DEMANDES, FORMULEES PAR LE SIEUR DEBLED Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ETAIENT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 6 MARS 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AVAIT REJETE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE SUBI PAR LE REQUERANT A LA SUITE DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE ILLEGALEMENT, AINSI QU'IL RESULTE DE DECISIONS JURIDICTIONNELLES DEVENUES DEFINITIVES, DE L'AUTORISER A ACQUERIR DES DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ; QU'AINSI LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... N'ETAIT PAS DIRECTEMENT FONDEE SUR UNE...
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