Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1975, 95179)
| Date de Résolution | 30 avril 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE L'ASSOCIATION "PROMO-NATURE" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR CETTE ASSOCIATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 62-1300 DU 7 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 18 AVRIL 1972, LE SIEUR X... A VENDU AU SIEUR LARRET PAUL MAURICE , PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE, "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE ET RESOLUTOIRE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" DE L'ADMINISTRATION, UN TERRAIN SIS A VIELLE-SAINT-GIRONS LANDES DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; QUE L'ASSOCIATION PROMO-NATURE A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE DE VACANCES ET D'UN CAMPING ; QUE, POUR REFUSER CE PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972, LE PREFET DU DEPARTEMENT DES LANDES S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER QUE LUI AVAIT FAITE LE SIEUR X..., L'ETAT AVAIT, PAR UNE DECISION DU 27 JUILLET 1972, EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONS. QU'UN TEL MOTIF NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSE PAR LE PREFET QU'A CONDITION QUE LE DROIT DE PREEMPTION AIT ETE EXERCE LEGALEMENT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 62-1300 DU 7 NOVEMBRE 1962 APPLICABLE AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, : "TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI SITUE A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE, EST SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE DU PROPRIETAIRE INDIQUANT LES PRIX ET CONDITIONS DE L'ALIENATION PROJETEE. - CETTE DECLARATION, ETABLIE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST ADRESSEE AU PREFET. - DANS LES 3 JOURS, LE PREFET EN DELIVRE RECEPISSE ET EN TRANSMET COPIE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION - DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION PAR LE PREFET, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DOIT NOTIFIER SA...
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