Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 avril 1976, 00788)
| Date de Résolution | 28 avril 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Recours du ministre de l'economie et des finances, tendant a l'annulation d'un jugement du 6 juin 1975 du tribunal administratif de basse-terre guadeloupe accordant a la societe des villages-hotels de vacances en guadeloupe la decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1969 a 1973 dans les roles de la commune de deshaies guadeloupe ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que la societe immobiliere de l'abavent aux droits de laquelle a ete substituee en 1969 la societe des villages-hotels de vacances en guadeloupe, a ete assujettie a la contribution des patentes, dans la commune de deshaies guadeloupe pour les annees 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 sous la rubrique du tarif des patentes figurant a l'annexe 1 bis du code general des impots tableau c, troisieme partie, ainsi redigee : "loueur de fonds de commerce ou d'etablissement industriel muni de ses moyens materiels de production. celui qui monte, achete ou prend en location un fonds de commerce ou une usine en vue d'en tirer parti en les louant ou en les sous-louant" ; que, par le jugement attaque, en date du 6 juin 1975, dont le ministre de l'economie et des finances demande l'annulation, le tribunal administratif de basse-terre a accorde decharge a la societe des villages-hotels de vacances en guadeloupe des impositions litigieuses ; Cons. que le "village-hotel de vacances" de fort royal, dont la societe des villages-hotels de vacances en guadeloupe est proprietaire a deshaies, resulte de la construction d'un ensemble hotelier en 1962 par la societe immobiliere de l'abavent, qui l'avait donne en location pour son exploitation, sous la denomination d'hotel de fort royal, a la societe hoteliere des antilles francaises ; que la societe hoteliere des antilles francaises a, fin fevrier 1968, resilie le bail qui la liait a la societe immobiliere de l'abavent, puis a, par acte en date du 11 juillet 1968, cede a cette derniere l'ensemble de ses biens mobiliers, de son materiel et des installations qui avaient servi a l'exploitation hoteliere contre la prise en charge de son passif et l'apurement des comptes entre les deux societes ; que la societe immobiliere de l'abavent a, d'autre part, pendant l'annee 1968, effectue dans l'etablissement de tres importants travaux de transformation et d'extension, substituant a l'hotel-restaurant un village de vacances selon les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI