Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 avril 1977, 01281)

Date de Résolution20 avril 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT REJETE 1. SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DE L'INTERDICTION FAITE PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CAMIONS D'AU MOINS CINQ TONNES DE CIRCULER SUR "LA ROUTE D'ALBIN", CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE ; 2. LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE CONTENUE DANS UNE LETTRE DU 7 MARS 1973 SOUMETTANT CETTE CIRCULATION AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION DESTINEE A L'ENTRETIEN DE LADITE ROUTE D'ALBIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AZOUDANGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "ROUTE D'ALBIN" A ETE CLASSEE SUR L'ETAT DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE D'AZOUDANGE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT CELLE-CI A METTRE LEDIT CHEMIN, QUI DESSERT NOTAMMENT LA PROPRIETE DES CONSORTS X... EN ETAT DE VIABILITE POUR LES VEHICULES D'AU MOINS CINQ TONNES ; QUE LE MAIRE A PU LEGALEMENT, PAR UN ARRETE DU 8 JANVIER 1970, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE ET DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL, EN INTERDIRE L'ACCES A CETTE CATEGORIE DE VEHICULES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MESURE, QUI A ETE PRISE DANS L'INTERET GENERAL, AURAIT EN OUTRE EU POUR OBJET DE MENAGER LES FINANCES DE LA COMMUNE, N'EST PAS DE NATURE A L'ENTACHER D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PRENANT L'ARRETE PRECITE LE MAIRE D'AZOUDANGE AURAIT...

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