Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 avril 1977, 00350)

Date de Résolution22 avril 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 MAI 1975, LUI RETIRANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 18 MARS 1975 ; LA CONSTITUTION ET, NOTAMMENT, SES ARTICLES 13 ET 21 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE : CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 31 MAI 1975, PAR LEQUEL IL A ETE PRIVE DE SON EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE, N'AURAIT PU LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES, POUR LES MUTATIONS COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, PAR L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE SIEUR X... SE PREVAUT DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET N 75-191 DU 18 MARS 1975, QUI DISPENSE DE CETTE FORMALITE LES MUTATIONS INTERESSANT LES TITULAIRES DE CERTAINS EMPLOIS ; CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, "EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DU CORPS ENSEIGNANT ET DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, LES STATUTS PARTICULIERS PEUVENT DEROGER, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE QUI NE REPONDRAIENT PAS A CERTAINS BESOINS PROPRES DE CES CORPS ET SERVICES" ; QUE, SI L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE LES STATUTS PARTICULIERS SONT DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES "LORSQU'ILS CONCERNENT LES CORPS COMPORTANT DES EMPLOIS AUXQUELS IL EST POURVU EN CONSEIL DES MINISTRES, AINSI QUE LES CORPS MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT", CETTE DISPOSITION N'INTERESSE NI LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR, AUXQUELS IL EST POURVU PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE, NI LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, QUI N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE...

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