Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1979, 03519)

Date de Résolution: 6 avril 1979
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

05-04, 48-02-01-02, 48-03-06 Le décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie a ouvert, en faveur de ces militaires, lorsqu'ils sont rayés des cadres sur leur demande en application des dispositions qu'il édicte, des droits à pension relevant d'un régime particulier soumis aux dispositions de ce décret et, dans la mesure où elles ne... (voir le sommaire complet)

 
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REQUETE DE M. AMEUR Z... TENDANT, 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE "DECRISTALLISER" LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE DONT IL EST TITULAIRE DEPUIS LE 1ER MARS 1963, 2. A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DECRISTALLISATION DE CETTE PENSION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 71 ; LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. AMEUR Z...

Y... OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER MARS 1963 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 20 MARS 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 MARS 1956 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ENTENDU FAIRE A CETTE PENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELLES "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE DE LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ; CONS. QUE LE DECRET SUSMENTIONNE DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE A OUVERT, EN FAVEUR DE CES MILITAIRES, LORSQU'ILS SONT RAYES DES CADRES SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE, DES DROITS A PENSION SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER QUI FAIT ECHEC EN CE QUI LES CONCERNE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI DU...

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