Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 25 avril 1979, 93536)
| Date de Résolution | 25 avril 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE "BENNES BRIMONT" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 9 AVRIL 1959, RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961, RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1965 PORTANT CREATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1966 FIXANT L'ASSIETTE, LA TAXE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES ; LES LOIS DE X... DES 27 DECEMBRE 1968 ET 24 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1966, "LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES CETIM LUI SONT REDEVABLES DE COTISATIONS CALCULEES D'APRES LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES, TOUTES TAXES COMPRISES, EXPORTATIONS INCLUSES" ; QUE LES LOIS DES 27 DECEMBRE 1968 ET 24 DECEMBRE 1969 ONT AUTORISE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AINSI INSTITUEES RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "BENNES BRIMONT" DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QU'ELLE FONDE SES PRETENTIONS SUR CE QUE LES ACTIVITES DE CE CENTRE SERAIENT SANS INTERET POUR SA BRANCHE PROFESSIONNELLE ET SUR CE QUE LE CENTRE NE REMPLIRAIT PAS CONVENABLEMENT SA MISSION D'INTERET GENERAL ; CONS. , D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1965 QUI A, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1948, CREE LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI