Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 avril 1980, 10856)
| Date de Résolution | 18 avril 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16 EME , ET POUR M. OLIVIER X..., DEMEURANT ... A PARIS 16 EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1 - D'UN ARRETE DU 8 JANVIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE ; 2 - D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DES SECRETAIRES D'ETAT A LA CULTURE ET AUX UNIVERSITES ; 3 - D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION ; 4 - D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ; 5 - D'UN ARRETE DU 28 MARS 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA SANTE ; 6 - D'UN ARRETE DU 11 FEVRIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; 7 D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL ; 8 - D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; 9 - D'UN ARRETE DU 13 JANVIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; 10 - D'UN ARRETE DU 3 FEVRIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ; 11 - D'UN ARRETE DU 22 AOUT 1977 DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ; 12 - D'UN ARRETE DU 11 JANVIER 1977 DUSECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ; 13 - D'UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, QUI ONT RADIE DIFFERENTS IMMEUBLES DE LA LISTE DES BATIMENTS CIVILS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1908 MODIFIE ; VU LE DECRET N 45-1890 DU 18 AOUT 1945 ; VU LE DECRET N 59-178 DU 22 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX EST ORGANISE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1908, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 23 FEVRIER 1914, 10 OCTOBRE 1916 ET 26 MAI 1939 ; QUE, S'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE DE DETERMINER, CONJOINTEMENT AVEC LES MINISTRES...
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