Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 avril 1982, 24735)
| Date de Résolution | 30 avril 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de la S.A.R.L. Clinique du bois de Verrières tendant à :
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l'annulation du jugement du 26 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1978 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'agrément au titre de l'aide médicale ;
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l'annulation de cette décision ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; la loi du 31 décembre 1970 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale : Considérant qu'en vertu de l'article 244 du décret du 17 avril 1943, le préfet était compétent à la date de la décision attaquée, au nom du département pour signer les conventions portant agrément des établissements privés au titre de l'aide médicale ;
Cons. que, par un arrêté du 1er janvier 1977, publié au Recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine du 15 mars 1977, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. X..., inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour signer en son nom les décisions relevant de l'action et de l'aide sociales ; que les décisions de refus d'agrément, qui sont détachables de la signature des conventions, sont au nombre de celles que vise cet arrêté ; qu'ainsi, la société requérante, qui avait demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 9 mai 1978, à passer avec le département une convention l'agréant au titre de l'aide médicale, n'est pas fondée à soutenir que la décision du 1er juin 1978, par laquelle cette demande a été rejetée et qui a été signée par M. X..., émanerait d'une autorité incompétente ;
Sur la légalité interne de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er juin 1978 : Cons. que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ne reconnaît au malade le droit au libre choix de son établissement de soins que " sous réserve des dispositions prévues par les différents régimes de protection sociale " ; qu'en vertu de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale, le régime de l'aide médicale, qui est au nombre des régimes de protection sociale que réserve cette disposition, est fondé sur le rattachement des communes à un hôpital déterminé, qui est en principe l'hôpital le plus voisin, et, en ce qui concerne les traitements spéciaux, sur le rattachement des communes à un ou plusieurs...
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