Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 20 avril 1984, 44909)
| Date de Résolution | 20 avril 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de la S.A. Charpinto tendant à :
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l'annulation du jugement du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet du 18 novembre 1981 émis par le ministre de la défense à son encontre, la constituant débitrice envers l'Etat de la somme de 744 574,65 F représentant le coût des travaux de réfection des désordres affectant les toitures des bâtiments de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux Gironde ;
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l'annulation de ces deux décisions ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des marchés publics ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de couverture d'un hangar de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux réalisés par l'entreprise Charpinto ont fait l'objet de réceptions définitives prononcées les 10 mai et 15 janvier 1975 ; que ces réceptions ont mis fin aux rapports contractuels nés du marché passé entre l'administration et l'entreprise ; qu'à la suite d'importants désordres apparus dès 1977 dans la couverture du hangar, l'atelier a fait exécuter les travaux de réfection par une tierce entreprise et les a mis à la charge de l'entreprise Charpinto par un titre de recette émis le 25 août 1980 et un arrêté de débet émis le 18 novembre 1981 ;
Cons. que, si les ministres tiennent de l'article 84 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique, le pouvoir d'émettre des arrêtés de débet à l'encontre des entreprises qui ont passé, avec lui, un marché de travaux publics, quel que soit le fondement de la...
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