Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 avril 1985, 46228)
| Date de Résolution | 26 avril 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête des entreprises maritimes Léon Vincent tendant à :
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l'annulation de la décision implicite du ministre du travail et la décision expresse du ministre de la mer en date du 20 septembre 1982 rejetant sa demande tendant à ce que lesdits ministres modifient l'arrêté interministériel du 14 octobre 1957 fixant le nombre de dockers professionnels dans le port de Dieppe, afin de ramener ce nombre à 250 ;
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la condamnation de l'Etat à lui accorder une indemnité égale à 494 488,31 F au moins en réparation du préjudice subi du fait de la décision implicite en cause ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1957 ; le code des ports maritimes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la légalité des décisions par lesquelles le ministre de la mer et le ministre du travail ont refusé de modifier l'arrêté du 14 octobre 1957 : onsidérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central de la main d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels ainsi que les conditions générales d'attribution d'une carte professionnelle " ; qu'en application de ces dispositions, l'arrêté interministériel en date du 14 octobre 1957 a fixé à 550 le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels dans le port de Dieppe ;
Cons. que, par la lettre en date du 14 avril 1982, la Société Entreprises maritimes Léon Vincent a demandé au ministre de la mer et au ministre du travail de modifier l'arrêté interministériel susmentionné du 14 octobre 1957 et de réduire le nombre des dockers professionnels du port de Dieppe au motif que le trafic bananier dudit port, qui représentait, en nombre de vacations travaillées par les ouvriers dockers, une part importante du trafic portuaire total, avait été considérablement affecté par la mise en service, en 1981, pour le transport de la banane en provenance des Antilles, de navires porte-conteneurs que les installations du port de Dieppe ne permettent pas d'accueillir ; que les ministres concernés ont refusé de modifier l'activité du 14 octobre 1957 ;
Cons., d'une part, que si, en vertu de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes, il incombe à l'autorité administrative de prendre " toutes dispositions pour que, sur le total des vacations de chaque semestre, le nombre des vacations chômées des dockers professionels...
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