Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1987, 58576 58577 58578)
| Date de Résolution | 8 avril 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 576, présentés pour la commune de FREJUS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du commissaire de la République du département du Var, annulé l'arrêté du 5 mai 1983 du maire de Fréjus portant délégation de fonctions à M. Oheix, conseiller municipal ;
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rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département du Var devant le tribunal administratif de Nice,
Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 577, présentés pour la commune de FREJUS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du commissaire de la République du département du Var, annulé l'arrêté du 5 mai 1983 du maire de Fréjus portant délégation de fonctions à Mmes Y..., MM. Balesi et Tassan, conseillers municipaux ;
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rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département du Var devant le tribunal administratif de Nice,
Vu 3° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 578, présentés pour la commune de FREJUS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du commissaire de la République du département du Var, annulé l'arrêté du 5 mai 1983 du maire de Fréjus portant délégation de fonctions à M. D... et Mmes Percivalle, Imbert et Pétroni, conseillers municipaux ;
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rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département du Var devant le tribunal administratif de Nice,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes, et notamment son article L.122-11 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
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