Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1987, 64399)
| Date de Résolution | 29 avril 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KASSBOHRER-FRANCE, dont le siège est ... à Sarcelles 95206 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du ministre du travail et de la participation en date du 21 mars 1981 autorisant cette société, sur recours hiérarchique, à licencier M. Joseph X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise,
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rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SOCIETE KASSBOHRER-FRANCE,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 21 mars 1981, le ministre du travail et de la participation, saisi d'un recours hiérarchique formé par la SOCIETE KASSBOHRER-FRANCE contre une décision de l'inspecteur du travail en date du 24 décembre 1980 refusant d'autoriser le licenciement de M. X..., délégué du personnel membre du comité d'entreprise et délégué syndical, a annulé la décision de son subordonné et autorisé le licenciement de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs énoncés par le ministre dans sa décision, ainsi que des observations qu'il a présentées devant le tribunal administratif, que, pour autoriser le licenciement de M. X..., le ministre du travail et de la participation s'est notamment fondé sur un motif tiré de faits survenus sur le lieu de travail de l'intéressé le 29 décembre 1980, soit postérieurement à la décision de l'inspecteur du travail ;
Considérant qu'à la date de la décision attaquée, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait une procédure spécifique...
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