Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 17 avril 1989, 82480)
| Date de Résolution | 17 avril 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1986, le jugement en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Raoul X... ;
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 septembre 1985, la demande présentée par M. Raoul X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juillet 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux universités a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris, par application de l'article 31 de la convention de coopération entre la France et l'Algérie publiée le 28 août 1966, un arrêté prenant en considération les titres pédagogiques de maître de conférence agrégé et de professeur acquis en Algérie,
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) dise au secrétaire d'Etat aux universités de prendre un tel arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 28 novembre 1983 : "les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception ..." ; qu'il est constant qu'aucun accusé de réception de la demande que M. X... (Raoul) a envoyée le 27 novembre 1984 au secrétaire d'Etat aux universités afin qu'il prenne en considération, par voie d'arrêté, son titre de maître de conférences agrégé ophtalmologiste des hôpitaux délivré par l'université d'Alger n'a été adressé à l'intéressé ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet née du défaut de réponse à cette demande après un délai de quatre mois avait fait courir à l'égard de M...
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