Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 avril 1990, 109307 109397)

Date de Résolution 6 avril 1990
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, 1°) sous le n° 109 307, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989 et le 25 août 1989, présentés par MM. J... Laine et Eloi I..., demeurant à Vincly, Fruges (62310), ils demandent que le Conseil d'Etat :

- réforme le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille s'est déclaré incompétent pour statuer sur leur demande fondée sur l'irrégularité d'inscriptions ou de radiations sur la liste électorale,

- annule l'ensemble des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Vincly,

Vu, 2°) sous le n° 109 397, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1989 et le 24 août 1989, présentés pour M. Jean C..., demeurant à Vincly, Fruges (62310), Mme Edwige C...

A..., demeurant à Vincly, Fruges (62310) et M. Omer E..., demeurant à Vincly, Fruges (62310) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :

- annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune de Vincly ainsi que l'élection de M. Jean C... en qualité de maire du 19 mars 1989,

- rejette les requêtes de MM. D... et I...,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jean C... et autres,

- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de MM. D... et I..., d'une part, et de M. C..., Mme C... et M. E..., d'autre part, ont trait aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 pour le renouvellement, au premier tour de scrutin, du conseil municipal de la commune de Vincly, Pas-de-Calais ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la composition de la liste électorale :

Considérant que si MM. G..., D... et I... ont présenté un grief tiré d'irrégularités de la révision de la liste électorale, ils n'ont invoqué, à l'appui de ce grief...

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