Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 110891)
| Date de Résolution | 17 avril 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1989, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 29 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 1986 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire relative à la reprise des versements au requérant de l'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er novembre 1982 au 30 novembre 1983, ensemble la décision confirmative du 30 juin 1986 ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement en date du 29 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a donné acte à M. X... du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales de Saoône-et-Loire et d'une décision d'avril 1982 qui aurait été prise par la section des aides publiques au logement du même département :
Considérant que si M. X... soutient que son désistement était conditionnel, il ressort des termes mêmes de l'acte enregistré le 5 mars 1986 au greffe du tribunal administratif que le désistement de M. X... n'était en fait assorti d'aucune condition ; que rien ne s'opposait donc à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, les premiers juges lui ont donné acte de son désistement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... dirigée contre les décisions en date du 28 janvier 1986 et du 30 juin 1986 de la section des aides publiques au logement de Saône-et-Loire :
Considérant qu'aux termes des...
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