Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 avril 1993, 81281 83472)

Date de Résolution 7 avril 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le numéro 81 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 18 décembre 1986, présentés pour la société d'exploitation immobilière et agricole du midi, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 13 juin 1986 approuvant et autorisant l'exécution des travaux de réalisation d'une ligne à deux circuits de 400 kv entre Tavel et Cadarache ;

Vu 2°), sous le numéro 83 472, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1986 et 2 avril 1987, présentés pour la société d'exploitation immobilière et agricole du midi, dont le siège ..., représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1986 déclarant d'utilité publique, dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse les travaux de réalisation de la ligne électrique à deux circuits de 400 kv entre Tavel et Cadarache ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi du 15 juin 1906 ;

Vu le décret du 29 juillet 1927 ;

Vu la décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,

- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société d'exploitation immobilière et agricole du midi et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'électricité de France,

- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre d'une part, la requête n° 81 281 de la société d'exploitation immobilière et agricole du midi tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 13 juin 1986 approuvant et autorisant l'exécution des travaux de réalisation d'une ligne à deux circuits de 400 kv entre Tavel et Cadarache, sur le territoire des départements du Gard, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, situés dans le ressort de deux tribunaux administratifs et relevant ainsi de la compétence directe du Conseil d'Etat, et d'autre part, la requête n° 83 472 de la même société tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1986 déclarant d'utilité publique, dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, les travaux de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT