Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 109434)

Date de Résolution 8 avril 1994
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1988 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Fos a délivré à M. Y... le permis de construire un tunnel avicole sur un terrain sis au lieu-dit Saint-Geniès ;

  2. ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et en particulier ses articles R. 123-2 à 123-21 ;

Vu le règlement sanitaire du département de l'Héraut, et en particulier ses articles 153 à 155 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,

- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Hérault : "Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahier des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : (...) les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure (...) à 50 mètres, pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme et des gîtes ruraux appartenant à l'exploitant de l'élevage" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse devait être implantée à moins de 50 mètres de la chapelle Saint-Gènies ; que cette dernière, en cours de restauration, n'avait pas été ouverte au public depuis 5 ans à la date à laquelle le maire a pris un arrêté autorisant M. Y... à construire un bâtiment destiné à l'élevage de volailles ; qu'à supposer qu'elle soit totalement réhabilitée, elle ne serait destinée à être ouverte au public qu'une fois par an, à l'occasion de la fête locale ; qu'ainsi, elle ne pouvait pas être...

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