Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 avril 1996, 133359)

Date de Résolution12 avril 1996
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 31 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1981 à 1983 et de la période correspondant à ces années ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges que l'administration a procédé, au titre des années 1981 à 1983, à une vérification de la comptabilité du fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité au Pyla-sur-Mer par Mme X... ; qu'estimant que cette comptabilité était dénuée de toute force probante en raison des nombreuses irrégularités dont elle était entachée, elle a rectifié d'office les chiffres d'affaires et les bénéfices industriels et commerciaux qui avaient été déclarés par Mme X... au titre des trois années vérifiées et de la période correspondant à ces années, et lui a fait connaître, le 14 avril 1985, conformément aux dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, les bases et les modalités de détermination des impositions rehaussées auxquelles elle entendait l'assujettir ; que la méthode utilisée par l'administration pour fixer les nouvelles bases ainsi notifiées a consisté à reconstituer les recettes commerciales de Mme X... en appliquant des coefficients multiplicateurs aux achats revendus ; que, devant les premiers juges, l'administration a renoncé à défendre cette méthode en raison de l'imprécision alléguée des coefficients retenus, et demandé que, eu égard aux irrégularités de la comptabilité tenue par l'intéressée et à la confusion des éléments de son patrimoine commercial et de son patrimoine personnel, le montant des chèques encaissés et d'apports en espèces, dont elle n'avait pu expliquer l'origine...

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