Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 avril 1996, 160550)

Date de Résolution15 avril 1996
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1994 et 29 novembre 1994, présentés pour le ministre de l'économie ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société "Pathé France Holding", dont le siège est à Joinville-le-Pont (94340), agissant par son vice-président directeur général M. Giancarlo X..., annulé sa décision du 15 juin 1990 prononçant l'ajournement de l'opération d'investissement direct que la société précitée envisageait de réaliser en faisant l'acquisition de 52% du capital social de la société "Pathé Cinéma" ;

  2. ) de rejeter la demande présentée par la société "Pathé France Holding" devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, modifiée, relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, modifié, réglementant les relations financières avec l'étranger ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre de l'économie et de Me Cossa, avocat de la société "Pathé France Holding",

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, "Le gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux ... 1° Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle ... c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France" ; qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger : "Les investissements directs étrangers réalisés en France, dans une entreprise existante, par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, ou par une personne morale, sous contrôle direct ou indirect de personnes physiques résidant dans un autre Etat membre ou d'une collectivité publique située dans un de ces Etats ou d'un de ces Etats lui-même...

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