Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 219379 221699 221700)
| Date de Résolution | 6 avril 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 219379, la requête enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est ... (75341 cedex 07) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PL 2 ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°) sous le n° 221699, la requête enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est ... (75341 cedex 07), représenté par son secrétaire général adjoint, M. Bernard X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la délibération du jury du CAPES réservé "enseignement religieux catholique" pour la session 2000 ;
-
) d'annuler, par voie de conséquence, les nominations prononcées, dans le corpsdes professeurs certifiés pour la session 2000 ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 3°) sous le n° 221700, la requête enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est ... (75341 cedex 07) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la délibération du jury du CAPES réservé "enseignement religieux protestant" pour la session 2000 ;
-
) d'annuler, par voie de conséquence, les nominations prononcées, dans le corps des professeurs certifiés pour la session 2000 ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 15 mars 1850 ;
Vu la loi locale du 12 février 1873 ;
Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ;
Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI