Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1969, 75364)
| Date de Résolution | 19 décembre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 2 AVRIL 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LES EXERCICES 1956 ET 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPAL DES IMPOSITIONS ; SUR LES SOMMES VERSEES AUX SIEURS ... ; - CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONS. D'UNE PART, QUE SI LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 110 PERMET A L'ADMINISTRATION SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE REGARDER COMME DISTRIBUES LES BENEFICES RETENUS COMME BASE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIENT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES, A CONDITION D'AVOIR ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDES PAR LES ASSOCIES ET EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1-2° PRECITE, LES SOMMES DONT LA REINTEGRATION N'AURAIT PAS ENTRAINE, EN L'ABSENCE DE SOLDE BENEFICIAIRE IMPOSABLE, L'ETABLISSEMENT EFFECTIF D'UNE COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONS. D'AUTRE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SUBORDONNENT NULLEMENT L'EXISTENCE DE LA DISTRIBUTION A LA CONDITION QUE LES SOMMES DONT S'AGIT AIENT ETE REPARTIES ENTRE TOUS LES ACTIONNAIRES EN PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME APPREHENDEES PAR LEURS BENEFICIAIRES AU COURS DE L'EXERCICE 1956, DONT LES RESULTATS SONT RESTES DEFICITAIRES APRES LES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION, LES SOMMES CORRESPONDANT A DES APPOINTEMENTS EXAGERES SERVIS AUX SIEURS ..., ASSOCIES QUI OCCUPAIENT DANS LADITE SOCIETE DES FONCTIONS SALARIEES, AINSI QU'A DES FRAIS DE REPRESENTATION ET DE VOITURE NON JUSTIFIES ALLOUES AUDIT SIEUR ..., ET ENFIN A DES AMENDES QUI INCOMBAIENT PERSONNELLEMENT AUX...
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