Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 décembre 1971, 78514)
| Date de Résolution | 15 décembre 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 11 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE LUI A REFUSE L'OCTROI D'UN CONGE ADMINISTRATIF, ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1, 3, 4 ET 8 ; LE DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ; LA LOI N° 56-619 DU 23 JUIN 1956 ; LE DECRET-LOI N° 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1957 PORTANT CREATION DE CADRES DE COMPLEMENT CHARGES D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DES DOUANES ET DE POLICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; LES ARRETES DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 6 JUILLET 1966 ET DU 20 AVRIL 1967 RELATIFS AU CONGE ADMINISTRATIF DES PERSONNELS DES CADRES TERRITORIAUX ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES AGENTS DES CADRES DE COMPLEMENT CHARGES D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DES DOUANES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, BIEN QUE DOTES, EN VERTU DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 3 DECEMBRE 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, D'UN STATUT ANALOGUE A CELUI DES AGENTS DES CADRES TERRITORIAUX, ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU SIEUR Y..., AGENT DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 11 AOUT 1967, LUI REFUSANT L'OCTROI D'UN CONGE ADMINISTRATIF ; QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REJETE COMME MAL FONDEE LA DEMANDE DU SIEUR X... DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, LA REQUETE DU SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE DIRECTEMENT SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE ;
CONS. QU'AUX TERMES DES ALINEAS 5 ET 6 DE L'ARTICLE 5...
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