Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 décembre 1972, 84253 84302)

Date de Résolution 6 décembre 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR B... JACQUES ET DU SIEUR Y... JEAN-FRANCOIS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DE VINGT SEPT CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LA COMMUNE DE MONTMORENCY VAL-D'OISE , A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR B... EN QUALITE DU CONSEILLER MUNICIPAL ;

VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DU SIEUR B... ET DES SIEURS Y..., Z... ET X... SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA REQUETE N° 84.253 : - CONS. QUE LES DIX BULLETINS NULS DONT LE SIEUR B... DEMANDE LE RETABLISSEMENT A SON PROFIT PORTENT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU CODE ELECTORAL ET QU'ILS ONT DES LORS ETE ANNULES A BON DROIT PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE LES TROIS SEULS SUFFRAGES IRREGULIEREMENT ANNULES PAR CE BUREAU ONT ETE RETABLIS PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LES TROIS BULLETINS EN CAUSE, QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT MAIS QUI SONT DECRITS DE FACON PRECISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET DONT NI L'EXISTENCE NI LES CARACTERISTIQUES MATERIELLES NE SONT CONTESTEES, DOIVENT ETRE, EU EGARD A CES CARACTERISTIQUES, REGARDES COMME AYANT ETE VALIDES A BON DROIT ; QUE LA RECTIFICATION DU NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES AU NOM DES DIFFERENTS CANDIDATS APRES VALIDATION DE CES TROIS BULLETINS CONDUIT, AINSI QUE L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, A ATTRIBUER AU SIEUR Z... 2.743 VOIX ET AU SIEUR B... 2.742 VOIX ; QUE CE DERNIER N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE SON INVALIDATION ;

SUR LA REQUETE N° 84.302 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROPAGANDE ELECTORALE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE BULLETIN MUNICIPAL PERIODIQUE DISTRIBUE AUX HABITANTS DE LA COMMUNE ENTRE LE 3 ET LE 10 MARS 1971 NE CONTENAIT QUE DES INFORMATIONS DONNEES PAR LA MUNICIPALITE SUR LES RESULTATS DE SA GESTION ET N'AVAIT PAS UN CARACTERE EXCLUSIF DE PROPAGANDE ; QUE LA DISTRIBUTION DE CE BULLETIN NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE FAITE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE ELECTORAL ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE-CIRCULAIRE ADRESSEE A LA MEME EPOQUE...

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