Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1973, 84952 84954)
| Date de Résolution | 14 décembre 1973 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE N° 84.952 DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GRIGNY RHONE , EN VERTU D'UN MARCHE DU 11 AVRIL 1949 A ETE ACQUISE A LA DATE DU 29 AOUT 1951 ;
REQUETE N° 84.953 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR Y... A PAYER A LADITE ASSOCIATION LA SOMME DE 365 362 F AU TITRE D'UN MARCHE PASSE LE 11 AVRIL 1949 ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UN IMMEUBLE, AINSI QU'A PAYER LUI-MEME LA SOMME DE 4 239 F ;
REQUETE N° 84.954 DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE CONCLU LE 11 AVRIL 1949, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GRIGNY RHONE A CHARGE LE SIEUR B... D'EXECUTER LES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE ET DE COUVERTURE DE PLUSIEURS IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR LES PROJETS ET SOUS LA DIRECTION DU SIEUR Y..., ARCHITECTE ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DE X... TRAVAUX A ETE PRONONCEE, SOUS RESERVE DE REPARATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE MALFACONS, LE 29 AOUT 1950 ; QUE LE SIEUR B... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AVAIT ETE ACQUISE LE 29 AOUT 1951 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1971 ; QUE, DE SON COTE, L'ASSOCIATION SYNDICALE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONDAMNER LES SIEURS Y... ET B... A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES VICES DE CONCEPTION DES OUVRAGES ET DE LEUR MAUVAISE EXECUTION ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, EGALEMENT RENDU LE 30 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES SIEURS Y... ET B... A VERSER A L'ASSOCIATION SYNDICALE UNE INDEMNITE DE 365 362 F AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS DE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE, PAR LES SOINS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT, DE L'UN DES OUVRAGES DIT "IMMEUBLE DERAIL-ALLAMAGNY", D'AUTRE PART, CONDAMNE LE SIEUR Y... A VERSER A CETTE ASSOCIATION UNE...
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