Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1973, 88258)
| Date de Résolution | 14 décembre 1973 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA FEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES ET DES SYNDICATS MEDICAUX DU DISTRICT PARISIEN ET DE L'ILE-DE-FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 5 DU DECRET N° 72-480 DU 12 JUIN 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 257-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS ;
VU LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-1 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 "... UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE : - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONSTATES LES SOINS ET LES INCAPACITES DE TRAVAIL ; - LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LA FEUILLE DE MALADIE POUR OUVRIR DROIT A REMBOURSEMENT" ; QUE LE DECRET ATTAQUE DU 12 JUIN 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE 257-1 DISPOSE, D'UNE PART, QUE, POUR CHAQUE MALADIE OU ACCIDENT, LA CONSTATATION DES SOINS RECUS PAR LES ASSURES SOCIAUX, PAR LES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES SALARIES OU PAR LES ASSURES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES S'EFFECTUE AU MOYEN DE FEUILLES DE SOINS, D'UNE DUREE D'UTILISATION DE QUINZE JOURS, CONFORMES AUX MODELES FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ET CONTENANT UN CERTAIN NOMBRE D'INDICATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS ET, D'AUTRE PART, QUE "L'OUVERTURE DU DROIT A REMBOURSEMENT EST OBLIGATOIREMENT SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES AUX MODELES-TYPES ET DUMENT REMPLIES ET A LA PRODUCTION, S'IL Y A LIEU, DE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 12 JUIN 1972 AURAIT ILLEGALEMENT ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QUE L'ARTICLE 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES SES TERMES MEMES, NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX MEDECINS QUI ONT ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, D'UNE PART, ET LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX...
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