Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1974, 85937)
| Date de Résolution | 9 décembre 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A NOGENT-SUR-MARNE VAL DE MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER ET 23 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE EN DATE DU 28 AOUT 1968 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DES EPOUX Z..., DES EPOUX A... ET DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES EPOUX Z... : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE ACTUEL DU TERRAIN SIS ... A NOGENT AIT OBTENU LE 4 AOUT 1971 UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL A D'AILLEURS ETE CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA DAME X..., NE REND PAS SANS OBJET LA REQUETE FORMEE PAR CELLE-CI CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU SUR CE TERRAIN LE 28 AOUT 1968 ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 AOUT 1968 A LA DAME X... PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR CE QUE, A DEFAUT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL OPPOSABLE, LA SEULE REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE A CETTE DATE A LA DAME X... ETAIT LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 DONT L'ARTICLE 19 N'ETAIT PAS RESPECTE PAR LE PERMIS LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 3 JUILLET 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 AOUT 1963 A LA DAME X... PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE AUX MOTIFS QUE CE PERMIS N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU PLAN D'AMENAGEMENT DE CETTE COMMUNE, APPROUVE PAR LE DECRET DU 9 JUILLET 1929, ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JANVIER 1934 ET QU'AUCUNE DEROGATION A CES DISPOSITIONS N'AVAIT ETE ACCORDEE A LA DAME X... ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE NON SEULEMENT AU DISPOSITIF DE CETTE DECISION, MAIS EGALEMENT A SES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL...
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