Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1975, 93417)

Date de Résolution17 décembre 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES DAMES X... ET GARRONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 151 374 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DE 50 M A PARTIR DE L'AXE DE L'AUTOROUTE BORDANT DES TERRAINS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES 82 ET 91 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES DAMES X... ET GARRONE DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DES TERRAINS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES AU BORD DE L'AUTOROUTE DE MARSEILLE A FOS, DEPRECIATION QU'ELLES IMPUTENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5A DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AUX TERMES DESQUELLES "SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE A L'HABITATION SI ELLE DOIT ETRE EDIFIEE A MOINS DE CINQUANTE METRES DE PART ET D'AUTRE DE L'AXE DES AUTOROUTES" ; CONS. QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN APPLICATION DUQUEL ONT ETE PRISES CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EST INSERE AU LIVRE 1ER DUDIT CODE CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; QUE LES REQUERANTES NE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT