Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 décembre 1977, 00843)
| Date de Résolution | 2 décembre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 16 JANVIER 1975 QUI A MODIFIE SON PRECEDENT ARRETE DU 14 DECEMBRE 1972, CREANT LA Z. A. C. DES SAUGERAIES A MACON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DU 16 JANVIER 1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 17 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : çONSIDERANT QU'EN CONTESTANT L'EXISTENCE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MACON, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974, A LAQUELLE SE REFERE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 16 JANVIER 1975, MODIFIANT LE PERIMETRE ET L'OBJET DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES SAUGERAIES, LE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD A SOULEVE UN MOYEN FONDE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LES MOYENS DE LEGALITE INTERNE INVOQUES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE PAR SUITE CE MOYEN A PU VALABLEMENT ETRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QUE CE MOYEN REPOSAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLES DES MOYENS PRESENTES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET PAR CE MOTIF L'A REJETE COMME NON RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE COMITE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE OU DE LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MACON, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 : çONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 31 OCTOBRE 1974 ET LE COMPTE RENDU ETABLI PAR LE MAIRE LE 2 NOVEMBRE 1974 NE MENTIONNENT PAS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL A ETE APPELE A DELIBERER, AU COURS DE CETTE SEANCE SUR UNE MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES SAUGERAIES, UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME D'UNE D ELIBERATION PRISE A CETTE DATE ET PORTANT SUR CET OBJET, A ETE VERSEE AU DOSSIER ; QUE CETTE DELIBERATION EST PARVENUE A LA PREFECTURE LE 28 NOVEMBRE 1975 ET A ETE VISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, EN DATE DU 16 JANVIER 1975 ; QUE PAR DES DELIBERATIONS, EN DATE DES 12 FEVRIER ET 5 MAI 1975, DONT LA VALIDITE N'EST...
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