Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1977, 03564)

Date de Résolution 2 décembre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 24 JANVIER 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DE BORDEAUX A INFLIGE UNE AMENDE ADMINISTRATIVE DE 1.000 F AUX SIEURS D... (JEAN), GEORGES (GILLES) B... (ROLAND) ET A... (JEAN C...) ET EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA MEME AUTORITE A INFLIGE UNE AMENDE ADMINISTRATIVE DE 95 F AU SIEUR BERNARD X... ; ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES INTERESSES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;

VU L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 SUR LES PECHES MARITIMES ; VU LES DECRETS DU 21 NOVEMBRE 1946, DU 30 DECEMBRE 1957 ET DU 9 MAI 1961 ; VU L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1958 MODIFIE LE 1 ER AVRIL 1959, 18 JANVIER 1962 ET 18 JUIN 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LA LOI DU 25 JUILLET 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES, LES DEPENSES DES ORGANISMES CREES PAR CETTE ORDONNANCE ET, NOTAMMENT, CELLES DES COMITES INTERPROFESSIONNELS DE PECHE MARITIME SONT COUVERTES "PAR LES RESSOURCES PROVENANT D'UN PRELEVEMENT SUR LES TRANSACTIONS INTERESSANT LES PRODUITS DE LA PECHE" ; QUE CE PRELEVEMENT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE TAXE PARAFISCALE, QUI A ETE ETABLIE, EN CE QUI CONCERNE LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 57-1364 DU 30 DECEMBRE 1957 ET QUI NE PEUT ETRE MODIFIEE OU ETENDUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y..., QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT. QU'A LA DATE DU 10 MAI...

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