Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 03624)

Date de Résolution21 décembre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR ROMEO CLAUDE CONSEILLER GENERAL DU B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1976 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA PROTESTATION DU SIEUR DUCLOS Z... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE VENDREDI 19 MARS 1976, NE SOIT PARVENU AU SIEUR A..., CANDIDAT PROCLAME ELU, QUE LE MARDI 23 MARS, SOIT APRES LE DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 113 DU CODE ELECTORAL, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A PU PRESENTER DE MANIERE COMPLETE SES MOYENS DE DEFENSE DANS DEUX MEMOIRES ENREGISTRES LES 30 MARS ET 16 AVRIL 1976 ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 114, ALINEA 2 DU MEME CODE ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONS. D'UNE PART, QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LE 7 MARS 1976, N'A ABOUTI A LA PROCLAMATION D'AUCUN CANDIDAT ; QUE LE SIEUR A... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LE SIEUR Y... N'A PAS CONTESTE LES RESULTATS DE CE PREMIER TOUR, POUR SOUTENIR QUE L'INTERESSE NE SERAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LES RESULTATS DU SECOND TOUR, LES ERREURS COMMISES DANS LA REPARTITION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE ENTRE LES BUREAUX DE VOTE RELEVANT DES DIFFERENTS CANTONS ; CONS. D'AUTRE PART, QUE CETTE REPARTITION, RENDUE NECESSAIRE PAR LA MODIFICATION DES...

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