Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 07388 07848)
| Date de Résolution | 21 décembre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
-
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1977 DU MINISTRE DE LA JUSTICE AYANT REFUSE DE LEUR REMBOURSER LES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'ILS ONT EXPOSES A L'OCCASION DE LEURS NOMINATIONS COMME MAGISTRATS A LILLE ; 2. REQUETE DE LA DEMOISELLE Z... ET DU SIEUR Y... TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 1958 POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; LE DECRET DU 10 AOUT 1966 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968, FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DE PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE, LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES ; LE DECRET DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : CONS. QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONS. QUE MEME SI ELLES SONT CONFORMES A LA POSITION PRISE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LES DECISIONS ATTAQUEES EMANENT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CES DECISIONS AURAIENT ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONS. QU'AUX TERMES DU 1. C DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DE PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES ; TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968 : "L'AGENT A DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DANS LES CAS CI-APRES : 1. LORSQUUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE EST RENDU NECESSAIRE C PAR UNE PROMOTION DE GRADE OU...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI