Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 décembre 1978, 06030)

Date de Résolution 8 décembre 1978
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête présentée par le sieur X... Alain , demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 février 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims a refusé de lui vendre le logement qu'il occupe et de la décision en date du 23 juillet 1976 par laquelle le Préfet de la Marne a considéré que les motifs du refus de vente avancés par l'office étaient sérieux et légitimes, ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions. Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 14 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur X... a présenté, le 7 octobre 1974, à l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims une première demande tendant à l'acquisition du pavillon dont il est locataire ; que l'office s'est opposé à cette demande le 16 octobre 1974 ; que le Préfet de la Marne a estimé, par une décision en date du 1er avril 1975, que les motifs invoqués par l'office pour justifier son refus étaient sérieux et légitimes ; qu'après le rejet par un jugement qui n'a pas été frappé d'appel, du Tribunal...

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