Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1979, 13351)
| Date de Résolution | 21 décembre 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 6 JUILLET 1976 QUI LUI REFUSAIT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; 2. A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE DECRET DU 13 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1959 : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, PRIX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PRECITEE, LADITE ALLOCATION EST ATTRIBUEE AUX AGENTS ATTEINTS D'UNE INVALIDITE REMUNERABLE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 10 % ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DU FONCTIONNAIRE" ; CONS. QUE LE 21 OCTOBRE 1970, M. X... A ETE VICTIME, EN SERVICE, D'UNE FELURE DU TIBIA ENTRAINANT UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 12 % ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1976, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE PRESENTANT LORS DE SON ENTREE EN SERVICE DES SEQUELLES DE POLIOMYELITE QUI ENTRAINAIENT UNE INVALIDITE DE 60 % , LE TAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION N'ETAIT PLUS, COMPTE TENU DE LA VALIDITE RESTANTE QUE DE 4,8 % ; CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE PRECITEE : "SEUL PEUT ETRE RECRUTE LE CANDIDAT FONCTIONNAIRE QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL EST RECONNU SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTATION TUBERCULEUSE OU NERVEUSE, SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ;
CONS. QUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE...
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