Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1979, 17303)

Date de Résolution21 décembre 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ; 2. DU RENVOI DEVANT CETTE COMMISSION ; 3. A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LA LOI N 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET LE DECRET N 74-360 DU 3 MAI 1974 PORTANT RATIFICATION DE CETTE CONVENTION ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 3 MAI 1974 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 MAI, "TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE PUBLIQUEMENT PAR UN TRIBUNAL QUI DECIDERA SOIT DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, SOIT SUR LE BIEN-FONDE DE TOUTE ACCUSATION EN MATIERE PENALE" ; QUE SI L'ARTICLE L. 44 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ISSU DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, DISPOSE QUE LES SEANCES DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU MEME CODE "NE SONT PAS PUBLIQUES" , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PREVALOIR SUR CELLES DE LA CONVENTION PRECITEE QUI SONT PLUS RECENTES ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ; CONS. TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL NE STATUE PAS EN MATIERE PENALE ET NE TRANCHE PAS DE CONTESTATIONS SUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; QUE, DES LORS , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NE LUI SONT PAS APPLICABLES ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE SERAIT, DE CE FAIT, IRREGULIERE ;

SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS ANALYSE LA DEMANDE ET SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE : - CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 CODIFIEE AUX ARTICLES L. 41 A L...

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