Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1980, 16632)
| Date de Résolution | 17 décembre 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 MARS 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE "BASTIDE ET COMPAGNIE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... A ALES GARD ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, LE 8 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "BASTIDE ET COMPAGNIE" ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATIO N PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DU GARD A REJETE EN TOTALITE SA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 71.578 DU 16 JUILLET 1971 : "SOUS RESERVE D'AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI N° 71 .578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE ET DE RESPECTER LES BAREMES DE REPARATION FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LES EMPLOYEURS VISES AU 2 DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, OBTENIR EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A RAISON DES DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES EN VUE DE FAVORISER LES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, "LES EXONERATIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT ACCORDEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 230 ET 230 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI, INSTITUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE, SONT SUBSTITUES AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUX ORGANISMES DEPARTEMENTAUX VISES A L'ARTICLE 230 BIS DU CODE PRECITE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 72.1147 DU 23 DECEMBRE 1972 : "I - L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 71-578 DU 16 JUILLET 1971 EST AINSI COMPLETE : "LES DECISIONS DES COMITES DEPARTE MENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI, QUI...
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