Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 décembre 1981, 20745 21021 20746)
| Date de Résolution | 4 décembre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.745, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR MME ANNIE A..., DEMEURANT ... A BLOIS LOIR-ET-CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 15 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS L'A INFORMEE QUE L'ENSEIGNEMENT QU'ELLE SUIVAIT A L'ECOLE D'INFIRMIERES DE BLOIS LUI SERAIT DISPENSE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE FLEURY-LES-AUBRAIS, D'AUTRE PART, UNE DECISION DU 6 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS A PRONONCE LA FERMETURE DU CENTRE DE FORMATION DES ELEVES INFIRMIERES DE BLOIS ET LUI A CONFIRME SA MUTATION A FLEURY-LES-AUBRAIS ; 2° ANNULE CES DEUX DECISIONS ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.746 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR MME MARIE-HELENE X..., DEMEURANT A NOUSILLY INDRE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 15 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS L'A INFORMEE QUE L'ENSEIGNEMENT QU'ELLE SUIVAIT A L'ECOLE D'INFIRMIERES DE BLOIS LUI SERAIT DISPENSE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE FLEURY-LES-AUBRAIS, D'AUTRE PART UNE DECISION DU 6 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS A PRONONCE LA FERMETURE DU CENTRE DE FORMATION DES ELEVES INFIRMIERES DE BLOIS ET LUI A CONFIRME SA MUTATION A FLEURY-LES-AUBRAIS ; 2° ANNULE CES DEUX DECISIONS ;
VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21.021, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980 PRESENTES POUR MME BRIGITTE Z... DEMEURANT ... A BLOIS LOIR-ET-CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS L'A, D'UNE PART, INFORMEE DE LA FERMETURE IMMEDIATE DU CENTRE DE FORMATION DES ELEVES INFIRMIERES PSYCHIATRIQUES DE...
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