Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 4 décembre 1985, 42149 53147)
| Date de Résolution | 4 décembre 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête n° 42.149 de MM. Y... et autres tendant à :
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l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat, en date du 8 mai 1981, autorisant l'implantation d'un magasin à grande surface dit centre distributeur X... au lieu-dit " Le Leck " à Landerneau Finistère ;
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l'annulation de ladite décision ;
Requête n° 53.147 de M. Z... tendant à :
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l'annulation du jugement du 15 juin 1983 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 1982 du préfet, commissaire de la République, du département du Finistère lui refusant le permis de construire un bâtiment à usage d'hypermarché au lieu-dit " Le Leck " sis sur le territoire de la commune de Landerneau ;
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l'annulation dudit arrêté ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 73-1193 du 7 décembre 1973 ; le décret n° 74-53 du 28 janvier 1974 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant ... jonction ; . .
Sur la requête n° 53.147 : Cons. qu'en vertu des dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-31 du code de l'urbanisme, les constructions de toute nature ne peuvent être autorisées que si elles sont compatibles avec les dispositions des plans d'occupation des sols rendus publics ;
Cons. que, suivant le plan d'occupation des sols de Landerneau rendu public le 8 août 1979 et applicable en conséquence à la date de l'arrêté attaqué, la zone UC " est destinée à accueillir une urbanisation aérée, en ordre discontinu ainsi que les équipements et activités compatibles avec cet habitat " ; qu'aux termes de l'article UC 1 sont interdits notamment les établissements classés soumis à déclaration sous réserve des dispositions de l'article UC 2 ; qu'aux termes de ce dernier peuvent toutefois être autorisés ces mêmes établissements " à condition que leur activité justifie leur présence en milieu urbain, qu'ils n'induisent pour le voisinage ni gêne, ni risques sensibles et que leur importance soit compatible avec le tissu urbain environnant " ;
Cons. que le préfet du Finistère a refusé, par arrêté du 22 avril 1982, le permis de construire un hypermarché de 6 840 m2 comprenant 3 000 m2 de surface de vente et un parking prévu pour 600 véhicules au lieu-dit " Le Leck " à Landerneau sollicité par M. Edouard Leclerc, au motif que le...
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